Collections de l'Université Robert Schuman • Centre d'études internationales et européennes

Incidences du droit communautaire sur le droit public français
Sous la direction de Gabriel Eckert, Yves Gautier, Robert Kovar et Dominique Ritleng



2007 • 35 €
460 p. • 16,5x24 cm

ISBN 13 : 978-2-86820-303-8



L’influence du droit communautaire sur le droit public français est entrée dans une nouvelle phase. Longtemps concentrée sur le conflit de normes, posant la question essentielle de l’intégration de la norme communautaire dans les ordres juridiques internes, elle conduit aujourd’hui à la confrontation des concepts du droit public avec ceux du droit communautaire. Celle-ci met en cause la légitimité de l’État et son rôle dans la société.
Le droit administratif, expression des pouvoirs de l’État, fait ainsi l’objet d’une double évolution. D’une part, l’application du droit communautaire mène à une banalisation des prérogatives et des protections traditionnelles de l’administration, du fait de l’application des lois du marché (conduisant notamment à l’évolution de la fonction publique, du domaine public). D’autre part, elle aboutit à soumettre l’action publique à des contraintes exorbitantes qui lui imposent de s’adapter aux règles du marché (respect des obligations de mise en concurrence ou limitation des pouvoirs des personnes publiques par le droit communautaire des aides d’État, par exemple).
C’est ce mouvement, réduisant inéluctablement l’exorbitance du droit administratif, voire son champ d’application, qui constitue la trame de cet ouvrage. Réalisé sous la direction du Professeur Kovar par une équipe composée de doctorants et de maîtres de conférences, il contribue, par les textes qu’il rassemble, à l’analyse de ces mutations de l’intérêt général.

Table des matières


Préface

PARTIE I : INCIDENCES SUR LES PERSONNES DE DROIT PUBLIC

L’ÉTAT-COMMUNAUTAIRE par É. David
   I. – L’État communautaire, conception objectiviste de l’État
      A. – Le subjectivisme et la souveraineté dans la théorie de l’État
      B. – Le dépassement de la question de l’organe d’État
   II. – L’État communautaire, modèle particulier de l’État de droit
      A. – Les compétences de l’État communautaire
      B. – Les traits de l’État communautaire

NATURE JURIDIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE ET CONSEIL CONSTITUTIONNEL par A. Dietrich
   I. – La qualification de l’Union européenne au regard de la "souveraineté nationale" comme garantie de l’autonomie constitutionnelle française
      A. – D’une appréhension classique des Communautés européennes comme organisation internationale
      B. – À l’acceptation de la spécificité de l’UE comme "organisation internationale investie de pouvoirs de décision par l’effet de transferts de compétences"
   II. – La "souveraineté nationale" comme obstacle à toute avancée constitutionnelle de l’Union
      A. – Le fondement constitutionnel interne de la construction européenne ou l’affirmation d’un statu quo juridique par le juge constitutionnel
      B. – Les compréhensions alternatives de la construction européenne

LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : DES SUJETS DE DROIT COMMUNAUTAIRE EN DEVENIR ? ÉTUDE MENÉE À PARTIR DE L’EXEMPLE FRANÇAIS par M. Leprêtre-Mittelberger
   I. – Le développement de contacts directs entre les institutions et les collectivités infra-étatiques
      A. – Une plus large prise en considération des implications locales des politiques de l’Union
      B. – Vers la consécration d’un droit à être consultées
   II. – Une volonté insistante de participer activement à l’élaboration de la politique de l’Union
      A. – La reconnaissance d’un rôle à jouer au niveau national
      B. – Une participation supranationale encore bien fragile

PARTIE II : INCIDENCES SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE

LES MESURES NATIONALES D’EXÉCUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, UNE SPÉCIFICITÉ À RELATIVISER DANS L’ORDRE JURIDIQUE FRANÇAIS par E. Bernard
   I. – Les particularités de l’élaboration des mesures nationales d’exécution du droit communautaire
      A. – Une autonomie limitée des autorités nationales
      B. – Une répartition des compétences modifiée ?
   II. – Les particularités du statut des mesures nationales d’exécution du droit communautaire
      A. – Une place ambiguë au sein de la hiérarchie des normes
      B. – Un contrôle contentieux spécifique

LA MISE EN CONFORMITÉ DES MESURES NATIONALES CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE : LE RETRAIT, UNE OBLIGATION À GÉOMÉTRIE VARIABLE par A. Bouveresse
   I. – L’obligation de retrait : une obligation contingente
      A. – Une obligation impérieuse fondée sur la primauté du droit communautaire
      B. – Une obligation tempérée par le principe de sécurité juridique
   II. – Les paramètres du retrait : une obligation cohérente
      A. – Une constante dans la variation : le domaine concerné
      B. – Une obligation de retrait inscrite dans la problématique de coopération entre les juges

PARTIE III : INCIDENCES SUR LES NOTIONS DE DROIT PUBLIC

L’INFLUENCE DES CONCEPTS COMMUNAUTAIRES SUR LE DROIT PUBLIC FRANÇAIS par O. Maetz
   I. – Des concepts au service de l’unification économique
      A. – La définition fonctionnelle des concepts communautaires
      B. – L’application finaliste des concepts communautaires
   II. – Des concepts commandant la communautarisation du droit public
      A. – La soumission du droit public aux concepts communautaires
      B. – L’adhésion du droit public aux concepts communautaires

L’INFLUENCE DES CONCEPTS DE DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LE DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE OU COMMENT LE DROIT COMMUNAUTAIRE OPÈRE LA RÉDUCTION DU CHAMP DU DROIT PUBLIC par F. Kauff-Gazin
   I. – La banalisation du droit de la fonction publique par l’application des concepts communautaires de droit commun
      A. – La qualité de l’employé public : l’application du concept de "travailleur"
      B. – L’accès à la fonction publique : le concept de profession réglementée et de reconnaissance des diplômes et formations
      C. – Le lien juridique entre l’employeur public et son agent : le concept de contrat
      D. – Le concept d’égalité
   I. – La banalisation du droit de la fonction publique par la réduction du champ de sa spécificité
      A. – La nature de l’employeur : le concept d’entreprise
      B. – La nature de la mission : le concept d’emplois dans l’administration publique

LA NOTION D’ORGANISME DE DROIT PUBLIC DANS LA RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DES MARCHÉS PUBLICS par D. Féraille
   I. – Les causes de la prépondérance du rattachement àune collectivité publique dans la notion d’organisme de droit public
      A. – L’exigence d’un lien organique entre l’organisme de droit public et une collectivité publique
      B. – La mainmise d’une collectivité publique sur l’activité menée par l’organisme de droit public
   II. – Les conséquences de la prépondérance du rattachement à une collectivité publique dans la notion d’organisme de droit public
      A. – La notion autonome de besoin d’intérêt général
      B. – L’analyse du cadre non-concurrentiel dans lequel est menée l’activité de l’organisme de droit public

LE MODÈLE FRANÇAIS DE TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE À L’AUNE DES EXIGENCES COMMUNAUTAIRES : L’EXEMPLE DU DROIT D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET AUX INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES par É. Meisse
   I. – L’influence du droit communautaire sur la portée de l’accès du public aux documents administratifs et aux informations environnementales en droit administratif français
      A. – L’influence du droit communautaire sur le champ d’application personnel du droit d’accès aux documents administratifs et aux informations environnementales
      B. – L’influence du droit communautaire sur le champ d’application matérielle du droit d’accès aux documents administratifs et aux informations environnementales
   II. – L’influence du droit communautaire sur l’effectivité de l’accès aux documents administratifs et aux informations environnementales en droit administratif français
      A. – L’influence du droit communautaire sur la concrétisation du droit d’accès aux documents administratifs et aux informations environnementales
      B. – L’influence du droit communautaire sur la sanction du droit d’accès aux documents administratifs et aux informations environnementales

PARTIE IV : INCIDENCES SUR LES ACTIVITÉS ÉTATIQUES

LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE L’UNION ET SES ÉTATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DES SERVICES D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL par O. Cotte
   I. – La qualification de service d’intérêt économique général
      A. – Le critère de la défaillance du marché
      B. – La soumission du service à des obligations de service public
   II. – La forme de l’entité prenant en charge une mission d’intérêt économique général
      A. – La modification de la structure interne des entreprises chargées d’un service d’intérêt économique général
      B. – La modification des relations des entreprises chargées d’un service d’intérêt économique général avec l’État

L’ÉVALUATION DES SERVICES D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL par É. Muller
   I. – L’évaluation des services d’intérêt économique général, révélatrice d’une conception communautaire de l’intérêt général
      A. – La compétence de la Commission en matière d’évaluation et la dimension communautaire des services d’intérêt économique général
      B. – L’évaluation des services d’intérêt économique général dénote une banalisation des activités d’intérêt général
   II. – L’évaluation, instrument stratégique au service de la politique communautaire des services d’intérêt économique général
      A. – L’évaluation, instrument d’une remise en cause des modes de gestion exorbitants des services d’intérêt économique général
      B. – L’évaluation, instrument d’une légitimation a posteriori des politiques communautaires

LES FINANCEMENTS DES SERVICES D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL par M. Tinç
   I. – Les conditions de compatibilité des financements des services d’intérêt économique général avec le marché commun
      A. – L’évaluation préalable, objective et transparente des coûts liés aux obligations de service public
      B. – La condition de proportionnalité
   II. – La clarification des règles relatives à l’application des conditions de compatibilité
      A. – La qualification d’une mesure nationale de financement au regard du droit communautaire
      B. – La compatibilité avec le marché commun des compensations accordées sous forme d’aide d’État

DOMANIALITÉ PUBLIQUE ET DROIT COMMUNAUTAIRE : "PEAU DE CHAGRIN" OU NOUVELLE MUTATION ? par J.-P. De La Rica
   I. – L’infléchissement du régime de la Domanialité publique sous l’influence du droit communautaire
      A. – L’autorisation d’occupation du domaine public
      B. – L’établissement de la redevance domaniale
   II. – Le rétrécissement de la sphère domaniale par l’encadrement communautaire des fondements de la domanialité publique
      A. – Droit communautaire et nature de l’acte de gestion domaniale
      B. – Les résistances nationales face aux risques de "dépublicisation" du domaine public

CONTRATS ET OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DANS LA POLITIQUE DES TRANSPORTS : LABORATOIRE D’UNE POLITIQUE EUROPÉENNE DES SERVICES PUBLICS par F. Berrod
   I. – La garantie du service public par les contrats et obligations de service public
      A. – L’impossible critère matériel de la distinction entre obligation et contrat de service public
      B. – L’utilité d’un critère tenant à la nature de l’acte
   II. – Les principes communautaires de gestion du service public par les contrats et les obligations de service public
      A. – Les principes gouvernant l’intervention de l’État dans la gestion des services public
      B. – Les principes d’attribution des contrats de gestion du service public

LES MODES DE RÈGLEMENT DES LITIGES CONCERNANT LA RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR EN MATIÈRE DE SERVICES par A. Verdin
   I. – Les modes de règlement des litiges, instrument de la régulation
      A. – Le règlement des litiges, instrument nécessaire à l’activité régulatrice
      B. – Le règlement des litiges, instrument finalisé du processus de régulation
   II. – La pluralité des modes de règlement des litiges
      A. – Des modes spécifiques de règlement des litiges relatifs aux opérateurs
      B. – Des modes non juridictionnels de règlement des litiges relatifs aux consommateurs